Le formulaire 3519 est un document administratif essentiel pour les entreprises françaises qui souhaitent récupérer certaines taxes et crédits d’impôt. A travers cet article, nous allons expliquer son fonctionnement, son utilité et les démarches pour le remplir et l’envoyer à l’administration fiscale. Les mots-clés abordés dans cet article sont : déclaration, service, impôts, entreprises et remboursement.
Qu’est-ce que le formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519, également appelé déclaration de créances fiscales, permet aux entreprises d’effectuer une demande de remboursement de TVA, de crédit d’impôt recherche (CIR) ou encore de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Il résulte souvent d’une situation où l’entreprise a versé plus de taxes qu’elle n’en doit réellement, par exemple, lorsque les dépenses en investissement ou en formation ont été importantes au cours de l’exercice fiscal précédent.
À quoi sert-il ?
Grâce au formulaire 3519, les entreprises peuvent demander à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) un remboursement total ou partiel de certains trop-perçus liés à leurs activités économiques. Parmi les éléments concernés :
- La TVA : notamment lorsqu’il y a eu une erreur lors de la déclaration précédente ou suite à un redressement fiscal favorable.
- Le crédit d’impôt recherche (CIR) : aide fiscale destinée à soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et développement.
- Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : dispositif visant à faire baisser le coût du travail pour les entreprises qui investissent dans des emplois qualifiés et durables.
Pour quelles entreprises ?
Le formulaire 3519 concerne principalement les entreprises assujetties à la TVA, telles que les sociétés commerciales, artisanales et de services. Il peut également concerner les exploitants agricoles, selon certaines conditions spécifiques liées à leur secteur d’activité.
Comment remplir et envoyer le formulaire 3519 ?
Les informations nécessaires
Le formulaire 3519 est composé de plusieurs parties, chacune correspondant à une catégorie de créances fiscales pouvant donner lieu à demande de remboursement. Voici quelques éléments devant être renseignés :
- Renseignements sur l’entreprise : identification complète de l’entreprise, numéro SIRET, adresse, etc.
- Créance de TVA : montant de la taxe à récupérer et référence à la période concernée.
- CIR : somme des dépenses de recherche et développement éligibles, montant du créancier d’impôt calculé.
- CICE : effectif moyen annuel des salariés concernés, montants versés et assiette des rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
La procédure à suivre
Pour bien remplir le formulaire 3519, il est recommandé de prendre connaissance des notices explicatives fournies par l’administration fiscale, disponibles sur le site internet de la DGFIP. Il est ensuite possible de compléter ce document directement en ligne, via la plateforme sécurisée dédiée aux entreprises (espace professionnel). Une fois la demande remplie et validée, celle-ci doit être envoyée par voie électronique à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans les délais impartis.
Délais, traitement et suivi de la demande de remboursement
Les délais à respecter
Le formulaire 3519 doit être déposé dans les délais légaux impartis pour chaque type de créance fiscale. Par exemple, pour la TVA, le dépôt doit être effectué au plus tard le mois suivant la période au titre de laquelle la demande est formulée. Concernant le CIR et le CICE, la demande doit être adressée au SIE dans les trois années suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice concerné.
Traitement de la demande par l’administration fiscale
Une fois réceptionnée, la demande de remboursement est examinée par le service des impôts des entreprises. L’administration fiscale peut être amenée à demander des justificatifs complémentaires pour s’assurer de la validité des montants déclarés dans le formulaire 3519. Dans certains cas, un contrôle fiscal peut être initié afin de vérifier l’exactitude des informations fournies et les conditions d’éligibilité aux créances fiscales.
Suivi et réponse à la demande
Les entreprises peuvent suivre l’avancement du traitement de leur demande via leur espace professionnel en ligne. Une réponse favorable donne lieu au remboursement des sommes dues par l’administration fiscale, soit directement sur le compte bancaire de l’entreprise, soit sous forme d’imputation sur ses prochaines échéances fiscales (selon la nature de la créance). En cas de réponse défavorable, un recours auprès du chef de service compétent peut être envisagé pour tenter de résoudre les éventuelles divergences ou incompréhensions.
Ainsi, le formulaire 3519 représente un outil essentiel pour les entreprises françaises souhaitant récupérer certaines taxes et crédits d’impôt trop-perçus. Sa correcte utilisation et le respect des délais légaux de dépôt permettent aux sociétés concernées de bénéficier d’un remboursement adapté à leur situation et de poursuivre leurs activités économiques dans de meilleures conditions financières.
