Le dépôt de bilan est une procédure légale permettant aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d’une certaine protection tout en mettant en place des solutions pour trouver un nouvel équilibre. Afin de mieux comprendre comment se passe un dépôt de bilan, nous aborderons les différentes étapes qui le composent, ainsi que les éléments essentiels à prendre en compte lors de cette démarche.
Étape 1 : identifier la nécessité du dépôt de bilan
Avant de s’engager dans la procédure, il convient de bien identifier si l’entreprise se trouve réellement en situation de détresse économique. Il faut notamment évaluer si elle est incapable de faire face à ses dettes à court terme avec ses actifs disponibles. Si tel est le cas, un dépôt de bilan peut être envisagé.
Détecter les signes avant-coureurs
L’un des premiers éléments à vérifier est la baisse constante ou brutale du chiffre d’affaires, qui peut mettre en péril la pérennité de l’entreprise. D’autres indicateurs tels que le retard dans les paiements fournisseurs, la hausse systématique des charges financières ou encore l’accumulation de dettes fiscales et sociales sont autant de signaux pouvant conduire à la nécessité d’un dépôt de bilan.
Étape 2 : préparer le dossier de dépôt de bilan
Une fois la décision prise, il est nécessaire de monter un dossier complet pour effectuer le dépôt de bilan. Celui-ci doit comprendre les documents suivants :
- L’identité des dirigeants et de l’entreprise (statuts, Kbis, liste des actionnaires, etc.) ;
- Les derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ;
- Le détail des dettes exigibles et non échues, ainsi que le montant du passif social ;
- La situation de trésorerie datant de moins de trois mois ;
- Un état des sûretés garantissant les engagements de l’entreprise ;
- La liste des contentieux en cours et des contrats en vigueur.
Gestion des éléments sociaux
En parallèle, il ne faut pas négliger la gestion des relations avec les salariés. Il convient de les informer rapidement de la situation afin de prévenir d’éventuelles tensions ou craintes vis-à-vis de leur avenir professionnel. La conciliation peut être une solution alternative à explorer, permettant aux parties prenantes de s’accorder sur un plan de restructuration sans passer par une procédure judiciaire.
Étape 3 : déposer le dossier au tribunal
Le dossier de dépôt de bilan, accompagné d’un formulaire spécifique, doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent, généralement celui du tribunal de commerce. Un délai maximum de 45 jours après la cessation des paiements doit être respecté pour effectuer ce dépôt.
Audience devant le tribunal
Une audience est organisée dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. Le dirigeant de l’entreprise, assisté ou non d’un avocat, présente les motivations et la situation financière justifiant la mise en place de la procédure. Le tribunal peut alors se prononcer sur les suites à donner et décider de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, selon l’état de l’entreprise.
Étape 4 : suivi et gestion de la procédure choisie
Quelle que soit la procédure décidée par le tribunal, il est essentiel de respecter scrupuleusement les échéances et les obligations qui en découlent pour l’entreprise.
Mise en place d’un plan de continuation ou de cession
Pour les entreprises en redressement judiciaire, l’objectif est de mettre en place un plan permettant de rembourser les créanciers et de retrouver une activité pérenne. Ce plan peut prévoir une restructuration financière, la cession d’actifs, voire la recherche d’un repreneur. Il doit être approuvé par le tribunal, qui en surveille également la bonne exécution.
Fermeture définitive de l’entreprise
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, les actifs de l’entreprise sont vendus et le produit de la vente sert au paiement des créanciers. Lorsque toutes les dettes ont été apurées ou que le passif est jugé irrécouvrable, le jugement de clôture est prononcé par le tribunal, mettant fin définitivement à l’activité de l’entreprise.
Ainsi, un dépôt de bilan suit un processus encadré et rigoureux qui vise à accompagner au mieux les entreprises en difficulté pour leur permettre éventuellement de retrouver une activité économique viable. Le respect des étapes et des obligations légales est indispensable pour assurer la réussite de cette démarche.
